Conférence de presse d’Emmanuel Macron le lundi 23 novembre.
Rappel de la situation en France:
- Les retards de paiement ne cessent d’augmenter et atteignent 13.6 jours de retard en moyenne, la pire valeur depuis 10 ans.
- Seules 1/3 des entreprises payent toutes leurs factures à l’heure
- 1/3 des entreprises sont touchées par des retards de paiement, en particulier les TPE PME
- 15 milliards d’euros de ressources non mobilisables pour les PME à cause des retards de paiement
Les principales décisions prises
1 Renforcement des contrôles et des sanctions
- Au 15 novembre 2015, 2249 entreprises ont été contrôlées, 186 procédures ont été lancées, 110 sanctions ont été prononcées et 76 procédures sont en cours
- Le plafond de l’amende administrative maximum est porté de 375 K€ à 2 M€
- L’Administration peut désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre des entreprises auteurs de multiples manquements
- Toutes les sanctions sont désormais publiées: à ce jour, 5 sanctions publiées: SFR, Numéricable, Airbus, Paul Prédault et Comasud ont été publiés sur le site de la DGCCRF
- La publication sera systématique et de ce fait le nom des autres entreprises sanctionnées sera publié.
2 Transparence sur les délais de paiement
- Publication dans le rapport de gestion des entreprises des retards de paiement tant côté clients que fournisseurs, rapport attesté par les commissaires aux comptes; le décret a été signé par le ministre la semaine précédente.
- Relance de l’Observatoire des délais de paiement qui sera présidé par Jeanne-Marie Prost; il intègrera également les délais de paiement publics (des chiffres seront donnés sur les ministères, collectivités territoriales et hôpitaux); le choix de Jeanne-Marie Prost est judicieux car elle connaît parfaitement les difficultés de financement des entreprises (ancienne médiatrice du crédit).
3 Organiser une stratégie collective et généraliser les bonnes pratiques
- Réduction des délais de paiement de l’Etat à 20 jours d’ici 2017
- Des amendes pourront être également infligées aux entreprises publiques qui ne respecteraient pas les délais de paiement
- Création d’une médiation unique des entreprises (fusion de la médiation interentreprises et de la médiation des marchés publics); elle pourra donc alerter la DGCCRF sur des comportements déviants.
