GLOSSAIRE JURIDIQUE
DÉFINITION PAR LE CABINET CFO
Procédures collectives
Une procédure collective, place sous contrôle judiciaire une entreprise en difficulté. En effet, l’objectif est de réorganiser le règlement des dettes et éventuellement procéder à la liquidation des biens de l’entreprise. De façon à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.
Il existe 3 types de procédures collectives : Procédure de sauvegarde, Redressement judiciaire et Liquidation judiciaire.