Procédure collective qui permet de geler les créances d’une entreprise en difficulté financière.

L’objectif de cette procédure est réorganiser le règlement des dettes (échelonnement maximal de 10 ans), afin d’assurer sa pérennité. A noter qu’une entreprise en procédure de sauvegarde n’est pas en cessation de paiement contrairement à un Redressement Judiciaire (RJ).