GLOSSAIRE JURIDIQUE
DÉFINITION PAR LE CABINET CFO
Assignation au Tribunal
Procédure par laquelle le créancier cite à comparaitre devant le juge, afin d’obtenir une condamnation du débiteur à payer.
L’assignation au Tribunal compétent permet d’obtenir un titre exécutoire donnant pouvoir d’effectuer toutes saisies nécessaires sur le patrimoine du débiteur en vue de recouvrer le montant de la dette.