Attribution de juridictionadmin2021-04-29T11:18:23+02:00
GLOSSAIRE JURIDIQUE
DÉFINITION PAR LE CABINET CFO
Attribution de juridiction
L’attribution de juridiction est la clause contractuelle qui précise les différentes juridictions qui sont compétentes dans le cadre d’un litige entre les deux parties du contrat.
Du recouvrement amiable par voie de médiation au recouvrement judiciaire de ces dernières (procédures effectuées et suivies en intégralité par notre bureau de recouvrement)
Injonction de Payer / Assignation au Tribunal / Référé-Provision / Exécution de chèques, gestion des expulsions des locataires, saisie-conservatoire, saisie-attribution, etc…
La recherche de vos débiteurs « disparus » (adresse, numéro de téléphone, employeur, etc…) et enquêtes financières complètes (recherche d’actifs, revenus, solvabilité, etc…)