GLOSSAIRE JURIDIQUE

DÉFINITION PAR LE CABINET CFO

Cessation de paiement

Terme juridique signifiant l’impossibilité de l’entreprise d’honorer ses dettes à date d’échéance avec son actif disponible.

Cette situation peut être ponctuelle. Elle est bien distincte de l’insolvabilité qui est quant à elle une situation définitive (passif supérieur à l’actif). Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cessation de paiement est une condition imposée par le code de commerce. 

La cessation de paiement est définie à l’article L.631-1 du Code de commerce.

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