GLOSSAIRE JURIDIQUE

DÉFINITION PAR LE CABINET CFO

Dépôt de bilan

Le dépôt de bilan est un terme utilisé pour désigner une procédure collective dans le cadre d’une cessation de paiement.

Le dirigeant a un délai de 45 jours pour effectuer son dépôt de bilan à compter de la cessation de paiement.Ce dernier, intervient par la suite une analyse de l’état comptable et financier de l’entreprise. En effet elle est effectuée par les tribunaux qui statuera sur une procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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