GLOSSAIRE JURIDIQUE
DÉFINITION PAR LE CABINET CFO
Protêt
Document qui acte un constat d’huissier de justice relatif à un chèque impayé ou lettre de change.
GLOSSAIRE JURIDIQUE
DÉFINITION PAR LE CABINET CFO
Document qui acte un constat d’huissier de justice relatif à un chèque impayé ou lettre de change.