Recouvrement judiciaire
Nous mettons tout en œuvre pour respecter vos exigences
RECOUVREMENT JUDICIAIRE – EXECUTION
LES PROCÉDURES ENGAGÉES
Vos besoins
En cas de recouvrement amiable infructueux, un recouvrement par voie judiciaire est envisageable.
Notre expertise vous accompagnera afin de déterminer la procédure la plus adéquate.
La médiation n’a pas déclenché de règlement ?
Votre débiteur est de mauvaise foi ?
Votre créance est bientôt prescrite ? et un titre exécutoire est requis ?
Nous usons principalement de 3 procédures
Notre société de recouvrement, L’Office de Procédure Juridique effectue sous mandat exprès la ou les procédures judiciaires afin de recouvrer votre créance par voie forcée.
1.
DÉPÔT D’INJONCTION DE PAYER AU TRIBUNAL
La procédure d’Injonction de Payer est une procédure dite non contradictoire permettant d’obtenir une ordonnance, qui devra être signifié par l’un de commissaire de Justice partenaire. A la suite de cela, en cas de non opposition de la part du débiteur, un titre exécutoire valable 10 ans, sera délivré par le Tribunal. Ce titre permettra à l’huissier de Justice l’exécution forcée de la créance ( Saisie attribution, Saisie sur rémunération, saisie immobilière )
Envoi d’une lettre de Mise en demeure de Payer avec accusée de reception
Contrôle juridique des pièces du dossier – Exigibilité de la créance
Si nécessaire Enquête de solvabilité en sus de la prestation
Rédaction et dépôt de l’Injonction de Payer au Tribunal compétent
Ordonnance rendue par le juge.
Signification de l’ordonnance par l’un de nos commissaires de Justice au débiteur. cette dernière comprend le montant principal, les intérêts de retard et les frais de recouvrement, à savoir, timbre fiscal, frais de greffe, frais d’huissier…
Sans réaction, ni opposition du débiteur, un mois après la signification par voie d’huissier, nous sollicitions le Tribunal pour l’obtention du titre Exécutoire, qui devient un jugement.
L’office de procédure Juridique transmet ce jugement à notre commissaire de Justice partenaire qui se chargera de son exécution ( Saisie attribution – Blocage des comptes )
Nous faisons requête systématique au Juge pour une condamnation aux dépens ( Article 700 du NCPC). Ce qui signifie que les frais engagés par vos soins seront à la charge du débiteur.
Si le débiteur forme opposition, l’OPJ se charge de préparer l’audience contradictoire devant la Juridiction compétente : Gestion du dossier, rédaction des conclusions avec l’un de nos avocats partenaires.
2.
ASSIGNATION EN PAIEMENT / TRIBUNAL
En cas de contestation de la part du débiteur, notre office préconise une assignation au fond. Il s’agit d’une procédure, qui cite votre débiteur à comparaître devant la Juridiction compétente, en vue d’obtenir un jugement le condamnant à honorer sa créance. Cette dernière, est plus longue et plus coûteuse, mais est nécessaire en cas de litige avéré.
Rédaction et constitution du dossier, gestion des audiences, des plaidoiries, etc..
Dépôt devant la Juridiction compétente
Le jugement est exécuté par l’un de nos commissaires de Justice partenaires (saisie)
Nous faisons requête systématique au Juge pour une condamnation aux dépens ( Article 700 du NCPC). Ce qui signifie que les frais engagés par vos soins seront à la charge du débiteur.
3.
ACTION EN REFERE PROVISION / TRIBUNAL
L’Action en référé provision est une procédure similaire à l’assignation en paiement. A la différence, à l’issue de la procédure le débiteur est condamné à verser l’intégralité ou partie de la créance due sans délai, ni appel. Cette procédure est donc plus rapide car le jugement est obtenu sous 1 mis. cette dernière permet d’effectuer toute les saisies attributions même si le débiteur a formé un appel.
Rédaction et constitution du dossier, gestion des audiences, des plaidoiries, etc..
Dépôt devant la Juridiction compétente
Le jugement est exécuté par l’un de nos commissaires de Justice partenaires (saisie)
Nous faisons requête systématique au Juge pour une condamnation aux dépens ( Article 700 du NCPC). Ce qui signifie que les frais engagés par vos soins seront à la charge du débiteur.
Vos avantages
Un suivi de qualité
Un suivi de qualité
Via votre espace client, vous pouvez suivre vos dossiers et les étapes du recouvrement. Chaque phase de la procédure est détaillée.
Un gain de temps
Un gain de temps
Lorsque vous externaliser le recouvrement des créances, c’est ce concentrer sur des actions à plus forte valeur ajoutée.
Efficacité
Efficacité
Des professionnelles du recouvrement traitent vos factures impayées et mettent tout en œuvre pour récupérer votre dû dans les meilleurs délais.
Une entière transparence
Une entière transparence
Vous avez une transparence totale sur les enquêtes engagées et les coût par notre Office.
Des procédures orientées Résultat
Des procédures orientées Résultat
Notre Cabinet facture les recherches et enquêtes uniquement si elles reviennent positives.
▐ Vous souhaitez nous confiez un dossier ?
L’office de Procédure Juridique prend en charge l’intégralité de vos créances. Plus précisément de la procédure amiable à la procédure judiciaire.
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